Art. 13 Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz.

In forcesince 1 Jan 2015

Dans les trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil communal procède à la mise en conformité du nombre de délégués aux comités des syndicats de communes avec les dispositions statutaires de ces syndicats.