Dans les trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil communal procède à la mise en conformité du nombre de délégués aux comités des syndicats de communes avec les dispositions statutaires de ces syndicats.
Art. 13 Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz.
In forcesince 1 Jan 2015