Après que le bureau principal a recueilli les procès-verbaux des bureaux de vote de la commune et procédé au recensement général des votes, son président proclame publiquement les noms des élus.
Art. 221 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl.10Law
… pour chaque section électorale et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section ; à l’article 221 de la loi précitée du 18 février 2003, le terme « la commune » englobe en l’occurrence les sections de Grosbous …
Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz.11Law
… électorale concourent exclusivement à l'élection des conseillers de leur circonscription. Par dérogation aux articles 221 et 258 de la loi électorale précitée, en cas d'élections simultanées dans les circonscriptions électorales …
Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.10Law
… électorale concourent exclusivement à l'élection des conseillers de leur circonscription. Par dérogation aux articles 221 et 258 de la loi électorale précitée, avant de procéder à la proclamation publique des personnes élues, les …
Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iiLaw
… Le partenariat est censé dissout par le décès du partenaire du chef duquel il provient.» L’article 221 est remplacé par le texte suivant: «Art. 221. Après que le bureau principal a recueilli les procès-verbaux des bureaux de vote …
Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus.10Law
… pour chaque section électorale et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section ; à l’article 221 de la loi précitée du 18 février 2003, le terme « la commune » englobe en l’occurrence les sections de Bous et …
Loi du 16 juin 2017 portant fusion des communes de Mompach et de Rosport.10Law
… candidats présentés pour chaque section et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section. À l’article 221 de la loi électorale précitée, le terme « la commune » englobe en l’occurrence les sections de Mompach …
Changed on 26 Apr 2024
Le Après que le bureau principal, après avoir a recueilli les procès-verbaux des bureaux de vote de la commune et procédé au recensement général des votes, son président proclame les publiquement les noms des élus.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording