Art. 219 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 25 Feb 2003

Le bureau arrête le nombre des votants, celui des bulletins blancs ou nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat; ces indications sont inscrites au procès-verbal.