Art. 222 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024cited 5×

Les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu’ à ce que tous les sièges à pourvoir soient occupés.

En cas de désistement d’un candidat après son élection et avant l’entrée en fonctions du conseil communal, le siège restant à pourvoir sera occupé par le candidat qui, après les personnes élues, aura obtenu le plus de voix sur base des inscriptions faites au procès-verbal d’élection conformément au deuxième alinéa de l’article 223. Le ministre de l’Intérieur constate le désistement, fait appel au candidat suivant et procède à la modification du relevé des personnes élues.

  • Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl.10Law

    … du 18 février 2003, le terme « la commune » englobe en l’occurrence les sections de Grosbous et de Wahl ; l’article 222 de la loi précitée du 18 février 2003 est remplacé pour les besoins des opérations électorales ayant lieu …

  • Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iiLaw

    … et procédé au recensement général des votes, son président proclame publiquement les noms des élus.» L’article 222 est complété par l’alinéa suivant: «En cas de désistement d’un candidat après son élection et avant …

  • Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus.10Law

    … du 18 février 2003, le terme « la commune » englobe en l’occurrence les sections de Bous et de Waldbredimus ; l’article 222 de la loi précitée du 18 février 2003 est remplacé pour les besoins des opérations électorales ayant …

  • Loi du 16 juin 2017 portant fusion des communes de Mompach et de Rosport.10Law

    … électorale précitée, le terme « la commune » englobe en l’occurrence les sections de Mompach et de Rosport. L’article 222 de la loi électorale précitée est remplacé pour les besoins des opérations électorales ayant lieu au …

  • Cour administrative, 03.06.2008, n° 23956C du rôleDecision

    … auprès de l'Etat avec son mandat électoral. Ce constat ne serait que le corollaire de l'article 222 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ci-après désignée par «la loi électorale», qui prévoit que les candidats sont …

    3 Jun 2008 · 23956C