Art. 213 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Chaque bureau électoral compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans l’urne. Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal. Le président, avant d’ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller.

Changed on 26 Apr 2024

Chaque bureau électoral compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans l'’urne. Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal. Le président, avant d'’ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording