Art. 212 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 25 Feb 2003

Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés, lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal.