Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de conseillers à élire au conseil communal.
Art. 210 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024
Changed on 26 Apr 2024
Chaque électeur dispose d'’autant de suffrages qu'’il y a de conseillers à élire au conseil communal.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording