Art. 210 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de conseillers à élire au conseil communal.

Changed on 26 Apr 2024

Chaque électeur dispose d'’autant de suffrages qu'’il y a de conseillers à élire au conseil communal.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording