Le résultat du recensement général des suffrages et les noms des élus sont proclamés publiquement par le président du bureau.
Art. 258 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 25 Feb 2003cited 2×
Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz.11Law
… électorale concourent exclusivement à l'élection des conseillers de leur circonscription. Par dérogation aux articles 221 et 258 de la loi électorale précitée, en cas d'élections simultanées dans les circonscriptions électorales …
Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.10Law
… électorale concourent exclusivement à l'élection des conseillers de leur circonscription. Par dérogation aux articles 221 et 258 de la loi électorale précitée, avant de procéder à la proclamation publique des personnes élues, les …