Aussitôt après la fin des opérations prévues aux deux articles précédents, les tableaux sont signés ne varietur par le président et le secrétaire et chacun d’eux par l’assesseur qui a collaboré à la confection du document.
Art. 253 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024
Changed on 26 Apr 2024
Aussitôt après la fin des opérations prévues aux deux articles précédents, les tableaux sont signés ne varietur par le président et le secrétaire et chacun d'’eux par l'’assesseur qui a collaboré à la confection du document.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording