Art. 7 Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur l…

In forcesince 28 Dec 2010

A l’intitulé de la section B) du chapitre II de la loi précitée du 27 juillet 1991, le mot PROGRAMMES est remplacé par les mots SERVICES RADIODIFFUSES.