1°
Au point a) du paragraphe (1) de l’article 31 de la loi précitée du 27 juillet 1991, après le mot programmes sont insérés les mots composant les services de médias audiovisuels ou sonores et les termes et 26 (1) b) sont remplacés par les termes 23bis, 23ter et 23quater.
2°
Au paragraphe (2) du même article, après le mot programmes sont insérés les mots composant les services de médias audiovisuels ou sonores.
3°
Au paragraphe (6) du même article les mots et de l’audiovisuel sont remplacés par les mots et des communications.