Art. 4 Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur l…

In forcesince 28 Dec 2010

A l’article 3 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, le mot programme est chaque fois remplacé par le mot service.