Les articles 6 et 7 de la loi précitée du 27 juillet 1991 sont abrogés.
Art. 6 Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur l…
In forcesince 28 Dec 2010
Les articles 6 et 7 de la loi précitée du 27 juillet 1991 sont abrogés.