L’article 5 de la loi précitée du 27 juillet 1991 est remplacé comme suit:
«Art. 5.
Licences
Informé de l’octroi d’une concession ou d’une permission conformément à l’article 3, le ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques se saisit de la procédure d’accorder au bénéficiaire ou à un tiers désigné par lui une licence telle que prévue à l’article 3 paragraphe (2) de la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.»