Art. 5 Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur l…

In forcesince 28 Dec 2010

L’article 5 de la loi précitée du 27 juillet 1991 est remplacé comme suit:

«Art. 5.

Licences

Informé de l’octroi d’une concession ou d’une permission conformément à l’article 3, le ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques se saisit de la procédure d’accorder au bénéficiaire ou à un tiers désigné par lui une licence telle que prévue à l’article 3 paragraphe (2) de la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.»