Après l’article 26bis de la loi précitée du 27 juillet 1991 est inséré un nouvel intitulé de section libellé comme suit:
«B)
REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS»
Après l’article 26bis de la loi précitée du 27 juillet 1991 est inséré un nouvel intitulé de section libellé comme suit:
«B)
REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS»