Art. 35 Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur l…

In forcesince 28 Dec 2010

Après l’article 26bis de la loi précitée du 27 juillet 1991 est inséré un nouvel intitulé de section libellé comme suit:

«B)

REGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS»