Art. 3 Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur l…

In forcesince 28 Dec 2010

L’article 2bis de la loi précitée du 27 juillet 1991 est modifié comme suit:

A l’intitulé et au dispositif de l’article 2bis, les termes organismes de radiodiffusion télévisuelle, un organisme de radiodiffusion télévisuelle et l’organisme de radiodiffusion télévisuelle sont remplacés respectivement par les termes fournisseurs de services de médias audiovisuels, un fournisseur de services de médias audiovisuels et le fournisseur de services de médias audiovisuels.

Les termes siège social effectif sont chaque fois remplacés par les termes siège social, les termes grilles de programmes sont chaque fois remplacés par les termes services de médias audiovisuels et les termes aux activités de radiodiffusion et aux activités de radiodiffusion télévisuelle sont chaque fois remplacés par les termes aux activités de services de médias audiovisuels.

A la lettre d) les mots à émettre le programme sont remplacés par les mots ses activités.

A la lettre e) les termes décisions en matière de programmation sont remplacés par les termes décisions éditoriales.