Par dérogation à l'article 8, paragraphe (4), et pendant la durée du mandat du conseil qui est en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le quatrième poste de représentant du personnel tombant sous le statut de la fonction publique créé par la loi revient au premier suppléant élu lors des élections afférentes de 2007.
Les dispositions du contrat collectif des ouvriers de l'Etat et les avenants s'y rapportant en vigueur le 1er janvier 2009, ainsi que les contrats de travail individuels continuent à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat collectif conclu en application des dispositions de l'article 24, paragraphe (5) de la présente loi.