La présente loi a pour objet de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.
Art. 1 Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'…
In forcesince 26 Dec 2009
Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.Law
- num:lu=loi/1992-08-10 (several documents carry this name)