Art. 1 Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'…

In forcesince 26 Dec 2009

La présente loi a pour objet de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.