Art. 3 Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'…

In forcesince 26 Dec 2009

L'article 8 de la loi est modifié comme suit:

Au paragraphe (1) le nombre de «douze» est remplacé par «seize»;

Au paragraphe (2) le nombre de «six» est remplacé par «huit»;

Le paragraphe (4) est modifié comme suit:

Six représentants du personnel – dont deux représentant le personnel salarié de l'entreprise – sont élus par et parmi le personnel de l'Entreprise. L'élection des représentants du personnel salarié se fait par analogie aux dispositions prévues par le titre II du livre IV du Code du travail, ayant trait aux comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

Le deuxième poste de représentant du personnel salarié est désigné conformément aux dispositions prévues par le titre II du livre IV du Code du travail, ayant trait aux comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. L'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique se fait au scrutin de liste direct et secret sans que pour autant une des carrières puisse disposer de plus d'un membre au conseil. Les règles de répartition des sièges et de désignation de ces membres et les modalités de l'exercice de leurs fonctions sont fixées par règlement grand-ducal.