Art. 6 Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'…

In forcesince 26 Dec 2009

L'article 28 de la loi prend la teneur suivante:

Les salariés de l'entreprise, qui ont eu la qualité d'ouvrier de l'Etat, conservent leurs droits en matière de suppléments de pension instaurés par l'arrêté du Gouvernement en conseil du 3 mars 1989 aussi longtemps que cette mesure est maintenue en vigueur par le gouvernement.