Art. 2 Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'…

In forcesince 26 Dec 2009

A l'article 7 (3) il est ajouté un point

il approuve la convention collective conclue entre l'entreprise et les membres de son personnel conformément à l'article 24, paragraphe 5 de la présente loi.