A l'article 26, paragraphe 1er de la loi, les termes «salaires des ouvriers» sont remplacés par «salaires des salariés», et les termes «contrat collectif des ouvriers de l'Etat» sont remplacés par les termes «Code du travail».
Art. 5 Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'…
In forcesince 26 Dec 2009