Art. 4 Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'…

In forcesince 26 Dec 2009

L'article 24 de la loi est modifié comme suit:

A l'alinéa 2 du paragraphe (1), les termes «ainsi que celles du contrat collectif des ouvriers de l'Etat» sont supprimés.

L'alinéa 1er du paragraphe (2) prend la teneur suivante:

Les attributions dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement, aux ministres ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination par les lois applicables aux fonctionnaires et employés de l'Etat sont exercées, pour les agents de l'entreprise, par le comité.

Le paragraphe (5) est remplacé par le texte suivant:

Par dérogation au paragraphe 1er du présent article et sur décision du comité, l'entreprise peut engager du personnel sous le régime des salariés tel qu'il est défini par le Code du travail. Une convention collective pourra être conclue, dans les formes prévues au titre VI du livre Ier du Code du travail, entre l'entreprise et les membres du personnel concernés.