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Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'…
, Loi du 18 décembre 2009 modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'…
In force
since 26 Dec 2009
Doc. parl. 5987; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.
Art. 7