L’article 17 de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 17.1
Il est institué un fonds spécial dénommé «Fonds pour les monuments historiques», appelé par la suite «fonds». Le fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant la culture dans ses attributions, appelé par la suite «ministre».
Art. 17.2
Le ministre est autorisé à imputer sur ce fonds: a) les dépenses en relation avec l’acquisition de monuments ayant un intérêt historique, architectural, archéologique, artistique, scientifique, technique ou industriel pour le patrimoine culturel du Luxembourg; b) les dépenses d’investissement à réaliser par l’Etat dans l’intérêt de la restauration, la reconstruction, l’équipement et la mise en valeur des monuments visés sub a) dont l’Etat est propriétaire; c) les subventions en capital allouées par l’Etat aux communes, aux syndicats de communes ainsi qu’à toute autre personne morale ou physique qui procède comme propriétaire et maître d’ouvrage à la restauration, la reconstruction, l’équipement et la mise en valeur des monuments visés à l’alinéa premier. Les conditions et modalités de l’allocation des subventions en capital sont définies par règlement grand-ducal.
Art. 17.3
Le fonds est géré par le service des sites et monuments nationaux qui a pour mission:
d’établir une planification pluriannuelle des dépenses du fonds;
d’ajuster le rythme des dépenses du fonds aux disponibilités financières du fonds;
d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement réalisés directement par l’Etat dans l’intérêt des monuments visés à l’alinéa premier de l’article 17.1 dont il est propriétaire;
de conseiller les maîtres d’ouvrage de projets de restauration qui ne sont pas directement effectués par l’Etat.
Art. 17.4
Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles et, éventuellement, par des dotations du Fonds Culturel National conformes aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi modifiée prémentionnée. Les dotations en provenance du Fonds Culturel National sont portées directement en recette au fonds.
Art. 17.5
Pour chaque projet faisant l’objet d’une loi spéciale en exécution des dispositions de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, un règlement grand-ducal institue un comité d’accompagnement, appelé par la suite «comité». Le comité se compose de représentants du ministre et des ministres ayant dans leurs attributions le Budget et les Travaux publics ainsi que du délégué du maître de l’ouvrage concerné. En cas de besoin, il peut se faire assister par des experts en la matière.
Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets à réaliser, en suivant leur exécution sur le plan technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité sont précisées par règlement grand-ducal.
Art. 17.6
A titre transitoire, les projets en cours de réalisation au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et bénéficiant de taux d’aides du fonds arrêtés avant cette date, continueront à bénéficier de cette aide conformément aux engagements pris. La liste exhaustive de ces projets, y compris les engagements financiers afférents, est arrêtée par le ministre ayant la Culture dans ses attributions.