Au premier paragraphe de l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997
1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgofranco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché , signée à Luxembourg, le 17 avril 1946,
2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL),
3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL, et
4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, les termes Pendant 12 ans à compter de l’année en vigueur de la présente loi sont remplacés par les termes Jusqu’au 31 décembre 2011.