Art. 43 Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l’exploitation des chemins de fer

In forcesince 27 Dec 2008

Au premier paragraphe de l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997

1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgofranco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché , signée à Luxembourg, le 17 avril 1946,

2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL),

3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL, et

4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, les termes Pendant 12 ans à compter de l’année en vigueur de la présente loi sont remplacés par les termes Jusqu’au 31 décembre 2011.