Chapitre I Dispositions diverses
- 32Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 33Fonds spécial pour le financement des infrastructures sociofamiliales
- 34Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 35Modification de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds Culturel National; b) modifia
- 36Modification de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre
- 37Modification du délai d’application de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d’aide à la protectio
- 38Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 39Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 40Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aides et de soins
- 41Modification des articles 65 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale
- 42Modification de la loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indép
- 43Loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l’exploitation des chemins de fer
- 44Dispositions destinées à réagir contre les effets de la crise financière
- 45Modification de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.