Art. 41 Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Modification des articles 65 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale

In forcesince 27 Dec 2008

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2 point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,3557 avec effet au 1er janvier 2009.

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