Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2 point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,3557 avec effet au 1er janvier 2009.
Art. 41 Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Modification des articles 65 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale
In forcesince 27 Dec 2008
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale