Art. 17 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…

No longer in forcecited 3×

Il est institué un fonds spécial dénommé: «Fonds pour les monuments historiques», qui est destiné à financer les dépenses non courantes en rapport avec l´acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques réalisées pour le compte de l´Etat.

Ce fonds spécial est alimenté par des dotations budgétaires et, éventuellement, par des dotations du Fonds culturel national conformes aux dispositions des articles 2 et 8. Les dotations en provenance du Fonds culturel national sont portées directement en recette au Fonds pour les monuments historiques.