Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - t…viiLaw
… de la procédure aux fins de statuer sur la remise, prévue par l’article 12 ; au cours de l’appel, prévu par l’article 13, et au cours de la procédure de consentement à la levée de la règle de spécialité, prévue par …
Cour de cassation, 13.06.2024, n° CAS-2023-00147Decision
… La chambre du conseil de la Cour d’appel a rendu son arrêt sur base de l’article 13 de cette loi. Ce dernier, qui confère à cette juridiction le pouvoir de statuer en appel sur les ordonnances rendues en matière d’exécution de …
13 Jun 2024 · 20240613_CAS-2023-00147
Cour de cassation, 13.06.2024, n° CAS-2023-00148Decision
… La chambre du conseil de la Cour d’appel a rendu son arrêt sur base de l’article 13 de cette loi. Ce dernier, qui confère à cette juridiction le pouvoir de statuer en appel sur les ordonnances rendues en matière d’exécution de …
13 Jun 2024 · 20240613_CAS-2023-00148
Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…2Law
L’article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, est remplacé par le libellé suivant : (1) Le …
Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00044Decision
… au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne dispose dans son article 13 que la décision de la chambre du conseil de la Cour d'appel, ayant tranché un recours dirigé contre la …
22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00044
Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00013Decision
… du demandeur en cassation à l’État émetteur du mandat d’arrêt européen ; cet arrêt, rendu en application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de …
10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00013
Cour de cassation, 10.10.2024, n° CAS-2023-00184Decision
… La chambre du conseil de la Cour d’appel a rendu son arrêt sur base de l’article 13 de cette loi, à laquelle renvoie l’article 18, paragraphe 1, alinéa 4. L’article 13, qui confère à cette juridiction le pouvoir de statuer en …
10 Oct 2024 · 20241010_CAS-2023-00184
Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation…2Law
… d’instruction ou par la chambre du conseil (1) Par dérogation à l’article 133 du Code de procédure pénale, aux articles 9 et 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de …
Cour de cassation, 22.06.2017, n° 3834Decision
Attendu qu’aux termes de l’article 13, paragraphe 5, de la loi modifiée du 17 mars 2004, précitée, la décision de la chambre du conseil de la Cour d’appel, rendue sur l’appel contre une ordonnance statuant dans le cadre de …
22 Jun 2017 · 20170622_3834