Art. 9 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004cited 4×

La personne arrêtée sur base d'un mandat d'arrêt européen peut à tout moment présenter une demande de mise en liberté. La demande est à adresser à la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement. Les formes et la procédure de cette demande sont régies par les dispositions du code d'instruction criminelle relatives à la mise en liberté provisoire.

La mise en liberté ne peut toutefois être ordonnée que:

si la procédure d'arrestation est entachée d'une irrégularité portant une atteinte grave aux droits de la personne recherchée, ou

s'il existe des garanties réelles permettant d'avoir la conviction que la personne recherchée ne se soustraira pas à la remise à l'Etat d'émission.

Au cas où la mise en liberté est ordonnée, l'Etat d'émission en est avisé sans délai.

La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation ultérieure.

  • Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - t…viiLaw

    … juge d’instruction, prévue par l’article 8 ; dans le cadre d’une demande de mise en liberté, prévue par l’article 9 ; au cours de la procédure aux fins de remise sans autre formalité, prévue par l’article 10 ; au cours de …

  • Cour de cassation, 13.06.2024, n° CAS-2023-00147Decision

    … de Luxembourg ayant refusé de faire droit à une demande de mise en liberté provisoire présentée sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre …

    13 Jun 2024 · 20240613_CAS-2023-00147

  • Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation…2Law

    … d’instruction ou par la chambre du conseil (1) Par dérogation à l’article 133 du Code de procédure pénale, aux articles 9 et 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de …

  • Cour de cassation, 22.06.2017, n° 3830Decision

    … rejeté une demande de mise en liberté provisoire présentée par le demandeur en cassation sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats …

    22 Jun 2017 · 20170622_3830