Si le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, et à défaut de consentement à la remise, il est procédé par le juge d'instruction, en attendant la décision sur la remise, à l'audition de la personne concernée, dans les conditions arrêtées de commun accord avec l'autorité d'émission et le cas échéant en présence d'un représentant de l'autorité d'émission.
Art. 11 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…
In forcesince 26 Mar 2004cited 1×
Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - t…viiLaw
… formalité, prévue par l’article 10 ; au cours de l’audition devant le juge d’instruction, prévue par l’article 11 ; au cours de la procédure aux fins de statuer sur la remise, prévue par l’article 12 ; au cours de l’appel, …