Art. 14 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 16 Aug 2011cited 1×
1.

En cas de consentement à la remise ou lorsqu'une décision sur la remise de la personne est devenue définitive, le ministère public en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, en vue de convenir d'une date de remise.

2.

La personne arrêtée est remise dans les plus brefs délais, et en tout cas au plus tard dix jours après la décision sur la remise.

3.

En cas de force majeure ou pour des raisons humanitaires sérieuses empêchant la remise de la personne arrêtée dans le délai prévu au paragraphe 2, le ministère public prend immédiatement contact avec l'autorité compétente de l'Etat d'émission pour convenir d'une nouvelle date de remise.

4.

La remise a lieu dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue.

5.

A l'expiration des délais visés au présent article, si la personne se trouve toujours en détention, elle est remise en liberté.

6.

Lorsque dans des circonstances exceptionnelles, le Luxembourg ne peut pas respecter les délais impartis par le présent article pour la remise de la personne arrêtée, il en informe EUROJUST en précisant les raisons du retard.

7.

Une personne qui a été remise par le Luxembourg, ne peut être remise ultérieurement par l’Etat d’émission à un autre Etat membre en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa première remise, sans le consentement des autorités luxembourgeoises.

La demande écrite de consentement est présentée conformément à l’article 1er, paragraphes 4. et 5. de la présente loi.

L’autorité judiciaire luxembourgeoise qui a décidé la remise antérieure donne le consentement demandé, lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise aux termes de la présente loi. Les cas de refus prévus aux articles 3 à 5 de la loi sont applicables.

La décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande.

Le consentement n’est pas requis dans les cas suivants:

lorsqu’ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n’a pas quitté le territoire de l’Etat membre auquel elle a été remise dans les 45 jours suivant son élargissement définitif, ou qu’elle y est retournée après l’avoir quitté;

lorsque la personne recherchée accepte d’être remise à un Etat membre autre que l’Etat membre d’émission en vertu d’un mandat d’arrêt européen.

Le consentement de la personne est donné aux autorités judiciaires compétentes de l’Etat membre d’émission et est consigné conformément au droit interne de cet Etat;

lorsque la personne remise ne bénéficie pas de la règle de la spécialité.

8.

Une personne qui a été remise par le Luxembourg ne peut être extradée ultérieurement par l’Etat d’émission vers un Etat tiers en vertu d’une demande d’extradition émise pour une infraction commise avant sa remise, sans le consentement des autorités luxembourgeoises. Ce consentement est soumis aux conditions d’extradition des conventions applicables et au droit national.