Art. 16 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004

Toutes les informations relatives à la durée de la détention de la personne arrêtée au titre de l'exécution du mandat d'arrêt européen sont transmises par le ministère public à l'autorité judiciaire d'émission au moment de la remise.