Art. 8 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 3 Apr 2017cited 2×

La personne arrêtée est présentée au juge d’instruction dans les 24 heures de son arrestation. Le juge d’instruction procède à un interrogatoire d’identité. Il recueille les déclarations éventuelles de celle-ci sur ces faits.

Le juge d'instruction entend ensuite la personne recherchée sur le fait de son éventuel maintien en détention et recueille ses observations à ce sujet. Le juge d'instruction décide s'il convient ou non de maintenir en détention la personne recherchée, sur la base du mandat d'arrêt européen et en tenant compte des circonstances de fait mentionnées dans celui-ci de même que de celles invoquées par la personne recherchée.

  • Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - t…viiLaw

    … la spécialité, prévue par l’article 10, le droit d’être entendu par une autorité judiciaire, prévu par les articles 8 et 12. Par exception, si la déclaration de droits n’est pas disponible dans une langue que la personne …

  • Cour de cassation, 13.06.2024, n° CAS-2023-00148Decision

    … contre la décision de maintien en détention du juge d’instruction rendue par ce dernier sur base de l’article 8, alinéa 2, de cette loi. La chambre du conseil de la Cour d’appel a rendu son arrêt sur base de l’article 13 de …

    13 Jun 2024 · 20240613_CAS-2023-00148