Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…

Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne.

In forceTypeactDate29 Jul 2023Since22 Aug 2023Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.