Art. 8 Loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut Viti-Vinicole.

In forcesince 30 Aug 2003cited 1×
(1)

Les fonctionnaires appartenant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi à la carrière de l’assistant à l’Institut viti-vinicole sont repris dans la carrière de l’assistant technique viticole. A cet effet, ils sont dispensés de la condition de stage et les périodes prestées dans leur carrière antérieure sont bonifiées comme périodes de service intégrales tant pour le calcul du traitement que pour les avancements en traitement prévus par l’article 22, II, point 8° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le traitement des fonctionnaires de l’Etat. Les dispositions de l’article 7, paragraphe 6 et de l’article 22, VI, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi précitée du 22 juin 1963 ne sont pas applicables.

(2)

Les quatre employés privés, occupés par les Marques Nationales des vins, des vins mousseux et des crémants de Luxembourg sont admis au régime de l’employé de l’Etat dans les carrières suivantes:

carrière D pour l’employé en service depuis le 2 février 1984,

carrière B1 pour les autres employés.

L’engagement des quatre employés susvisés est fait par dépassement de l’effectif total du personnel tel qu’il est défini à l’article 17, paragraphe 2, sous a) de la loi budgétaire du 23 décembre 2002.

(3)

L’employé de la carrière B1, occupé par l’Institut viti-vinicole depuis le 1er mai 1980, est admis à la carrière de l’expéditionnaire. Il est dispensé de la condition de stage et de l’examen de promotion et les périodes passées au service de l’Institut lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement. Pour la fixation de la carrière, il est admis que la nomination définitive au grade 4 a eu lieu le 1er mai 1982, au grade 6 le 1er mai 1985, au grade 7 le 1er mai 1988, au grade 8 le 1er mai 1991 et au grade 8bis le 1er mai 1994. Les dispositions de l’article 7, paragraphe 6 et de l’article 22, VI, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne sont pas applicables.

(4)

L’ouvrier au service du laboratoire de l’Institut, qui remplit les conditions d’admission à la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique, peut obtenir, au plus tôt six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et à condition d’avoir à son actif au moins deux années de service à l’Institut, une nomination définitive dans la carrière de l’expéditionnaire technique. A cet effet, il doit avoir subi avec succès un examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.