Art. 9 Loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut Viti-Vinicole.

In forcesince 30 Aug 2003

La loi du 29 août 1976 portant création de l’Institut viti-vinicole est abrogée, hormis les articles 2 et 6 qui restent en vigueur pour autant qu’ils servent de fondement légal aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution jusqu’à l’entrée en vigueur des règlements grand-ducaux prévus par la présente loi.