Art. 7 Loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut Viti-Vinicole.

In forcesince 30 Aug 2003

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée et complétée comme suit:

Le point 5° de la section I de l’article 22 est supprimé.

Au point 8° de la section II de l’article 22 est ajoutée la fonction assistant technique viticole.

Le point 15° de la section II de l’article 22 est supprimé.

Le point 14° de la section VI est supprimé.

Au point 18° de la section VI de l’article 22 est ajoutée la fonction assistant technique viticole.

Au septième alinéa de la lettre a) de la section VII de l’article 22 est ajoutée la fonction assistant technique viticole.

A la rubrique 20 p.i. de la lettre c) de la section VII de l’article 22 est ajoutée la fonction assistant technique viticole.

A la rubrique I «Administration générale» de l’Annexe A – Classification des fonctions

la mention Institut viti-vinicole – assistant est supprimée au grade 8;

la mention Institut viti-vinicole – assistant technique viticole est ajoutée au grade 10;

la mention Institut viti-vinicole – directeur est supprimée au grade 15;

la mention Institut viti-vinicole – directeur est ajoutée au grade 16.

A la rubrique I - Administration générale de l’Annexe D – Détermination

la mention assistant de l’Institut viti-vinicole est supprimée à la rubrique «carrière moyenne» au grade 8;

la mention assistant technique viticole est ajoutée au grade 10;

la mention directeur de l’Institut viti-vinicole est supprimée au grade 15;

la mention directeur de l’Institut viti-vinicole est ajoutée au grade 16.