Art. 2 Loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut Viti-Vinicole.

In forcesince 1 Oct 2015

Dans sa mission de conseiller les viticulteurs l’Institut peut, par l’intermédiaire de son laboratoire et sur demande des viticulteurs, faire des analyses et des examens pour leur permettre de suivre et de contrôler le processus de vinification.

Les montants des taxes sur les échantillons présentés et les modalités de leur perception sont fixés par un règlement grand-ducal. Sont exemptes du paiement de la taxe les analyses obligatoires des moûts de raisins fraîchement vendangés ainsi que celles des vins, vins mousseux et crémants présentés en vue de l’obtention de la marque nationale.

Changed on 1 Oct 2015

Dans sa mission de conseiller les viticulteurs l'’Institut peut, par l'’intermédiaire de son laboratoire et sur demande des viticulteurs, faire des analyses et des examens pour leur permettre de suivre et de contrôler le processus de vinification.

  1. 1 Oct 2015 – todayin force
  2. 30 Aug 2003 – 1 Oct 2015earlier wording