Art. 98 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Quiconque a engagé, réuni ou aposté des individus, même non armés, dans le but d’intimider les électeurs ou de troubler l’ordre, est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Ceux qui, connaissant le but de bandes ou groupes ainsi organisés, en ont fait partie, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de 251 à 2.000 euros.

Changed on 26 Apr 2024

Quiconque a engagé, réuni ou aposté des individus, même non armés, dans le but d'’intimider les électeurs ou de troubler l'’ordre, est puni d'’un emprisonnement de quinze jours à un mois et d'’une amende de 251 à 5.000 euros. Ceux qui, connaissant le but de bandes ou groupes ainsi organisés, en ont fait partie, sont punis d'’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'’une amende de 251 à 2.000 euros.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording