Tout président, assesseur ou secrétaire d’un bureau et tout témoin de candidats qui a révélé le secret d’un ou de plusieurs votes, est puni d’une amende de 5.000 à 15.000 euros.
Art. 108 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024
Changed on 26 Apr 2024
Tout président, assesseur ou secrétaire d'’un bureau et tout témoin de candidats qui a révélé le secret d'’un ou de plusieurs votes, est puni d'’une amende de 5.000 à 15.000 euros.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording