Art. 110 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros, quiconque a apposé la signature d’autrui sur les actes de déclaration ou d’acceptation de candidature, de présentation de candidats ou de désignation de témoins.

Sont punis des mêmes peines celui qui a voté ou s’est présenté pour voter sous le nom d’un autre électeur et celui qui, d’une manière quelconque, a distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote.

Changed on 26 Apr 2024

Est puni d'’un emprisonnement d'’un mois à un an et d'’une amende de 251 à 10.000 euros, quiconque a apposé la signature d'’autrui sur les actes de déclaration ou d'’acceptation de candidature, de présentation de candidats ou de désignation de témoins. Sont punis des mêmes peines celui qui a voté ou s'’est présenté pour voter sous le nom d'’un autre électeur et celui qui, d'’une manière quelconque, a distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording