Si ces faits ont été commis par des bandes ou des groupes organisés comme il est dit en l’article 98, les personnes qui ont engagé, réuni ou aposté les individus qui en ont fait partie, sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 à 10.000 euros.
Art. 102 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024
Changed on 26 Apr 2024
Si ces faits ont été commis par des bandes ou des groupes organisés comme il est dit en l'’article 98, les personnes qui ont engagé, réuni ou aposté les individus qui en ont fait partie, sont punies d'’un emprisonnement d'’un mois à un an et d'’une amende de 1.000 à 10.000 euros.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording