Art. 105 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Sont punis des peines prévues par l’article précédent les membres d’un collège électoral qui, pendant la réunion, ont retardé ou empêché les opérations électorales.

Changed on 26 Apr 2024

Sont punis des peines prévues par l'’article précédent les membres d'’un collège électoral qui, pendant la réunion, ont retardé ou empêché les opérations électorales.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording