Art. 104 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Quiconque, pendant la réunion d’un collège électoral, s’est rendu coupable d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, soit envers l’un des témoins, est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un an et d’une amende de 1.000 à 10.000 euros.

Changed on 26 Apr 2024

Quiconque, pendant la réunion d'’un collège électoral, s'’est rendu coupable d'’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'’un de ses membres, soit envers l'’un des témoins, est puni d'’un emprisonnement de quinze jours à un an et d'’une amende de 1.000 à 10.000 euros.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording