Art. 95 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Est puni d’une amende de 500 à 5.000 euros celui qui, sous prétexte d’indemnité de voyage ou de séjour, a donné, offert ou promis aux électeurs une somme d’argent ou des valeurs ou avantages quelconques.

La même peine est appliquée à ceux qui, à l’occasion d’une élection, ont donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou des boissons.

La même peine est appliquée à l’électeur qui a accepté les dons, offres ou promesses.

Est encore puni de la même peine quiconque, en tout temps et dans un but électoral, a visité ou fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs.

Changed on 26 Apr 2024

Est puni d'’une amende de 500 à 5.000 euros celui qui, sous prétexte d'’indemnité de voyage ou de séjour, a donné, offert ou promis aux électeurs une somme d'’argent ou des valeurs ou avantages quelconques. La même peine est appliquée à ceux qui, à l'’occasion d'’une élection, ont donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou des boissons. La même peine est appliquée à l'’électeur qui a accepté les dons, offres ou promesses.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording