Pour l'ensemble de ses acquisitions au sens de la présente loi, un acquéreur ne peut bénéficier que du montant maximum du crédit d’impôt en vigueur lors de la dernière acquisition.
Le montant de l'abattement qui est sollicité par un acquéreur n'ayant pas épuisé la totalité du crédit d’impôt lors d'acquisitions antérieures ne peut dépasser la différence entre le montant maximum du crédit d’impôt visé à l'article 6 et le montant accordé lors d'acquisitions antérieures.