Art. 11 Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l…

In forcesince 1 Nov 2008

La durée d'occupation est fixée à une période ininterrompue de deux ans au moins. Toutefois, le Directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines peut dispenser de cette condition dans les cas où celle-ci ne peut être respectée pour des raisons de force majeure ou à la suite d'une situation telle que:

la maladie de l'acquéreur rendant impossible l'occupation de l'immeuble, dûment constatée par certificat médical;

la vente forcée de l'immeuble;

l'expropriation pour cause d'utilité publique;

le décès du conjoint;

le divorce ou la dissolution du partenariat légal.

La location même partielle de l'immeuble, la cession de l'immeuble et l'interruption de l'occupation intervenues endéans les deux ans donnent lieu au remboursement total de l'abattement accordé.

Si néanmoins l'interruption de l'occupation résulte de l'obligation pour l'acquéreur de transférer le lieu de sa résidence pour des raisons professionnelles et indépendantes de sa volonté, il pourra être accordé par le Directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines dispense du remboursement sous condition que l'occupation de l'immeuble soit reprise dès le retour de l'acquéreur et jusqu'au parachèvement d'une durée d'occupation totale de deux ans.

Changed on 1 Nov 2008

La durée d'occupation est fixée à une période ininterrompue de cinqdeux ans au moins. Toutefois le directeur, le Directeur de l’administration'Administration de l’'enregistrement et des domaines peut dispenser de cette condition dans les cas où celle-ci ne peut être respectée pour des raisons de force majeure ou à la suite d’'une situation telle que: la maladie de l’'acquéreur, rendant impossible l’'occupation de l’'immeuble, dûment constatée par certificat médical; la vente forcée de l’'immeuble; l’'expropriation pour cause d’'utilité publique;

le divorce ou la dissolution du partenariat légal. La location même partielle de l’'immeuble, la cession de l’'immeuble et l’'interruption de l’'occupation intervenues endéans les cinq annéesdeux ans donnent lieu au remboursement total de l’'abattement accordé. Si néanmoins l’'interruption de l’'occupation résulte de l’'obligation pour l’'acquéreur de transférer le lieu de sa résidence pour des raisons professionnelles et indépendantes de sa volonté, il pourra être accordé par le directeurDirecteur de l’administration'Administration de l’'enregistrement et des domaines dispense du remboursement sous condition que l'occupation de l'immeuble soit reprise dès le retour de l'acquéreur et jusqu'au parachèvement d'une durée d’'occupation totale de cinqdeux ans.

  1. 1 Nov 2008 – todayin force
  2. 5 Aug 2002 – 1 Nov 2008earlier wording