Le bénéfice de l’abattement est subordonné à la condition que l’acte notarié contienne:
la requête afférente de l’acquéreur;
l’engagement de l’acquéreur d’occuper personnellement l’immeuble dans les délais et pendant la durée prévus par la présente loi, de ne pas l’affecter à un autre usage pendant cette période et de rembourser le montant de l’abattement accordé en cas de non-respect des conditions prévues par la présente loi;
l'engagement de l’acquéreur de déclarer par écrit à l’administration, dans le délai de trois mois, toute cession ou tout changement de l’affectation de l’immeuble concerné.